[Date Prev][Date Next][Thread Prev][Thread Next][Date Index][Thread Index]

[linux] off topic : criminalité informatique



extrait du magazine Top Security 67 (sept/oct 2001)
 
En Belgique, les manipulateurs de virus sont poursuivis, au pénal, en vertu 
de la loi sur la criminalité informatique du 28 /11/2000, entrée en vigueur 
du 1er février dernier. Celle-ci met en exergue 4 types d'incriminations. Le 
faux en informatique et la fraude informatique sont passibles de 6 mois à 5 
ans d'emprisonnement et d'une amande (doublés en cas de récidive). L'accès 
non autorisé à un système informatique est punissable de 3 mois à 1 an 
d'emprisonnement et d'une amende, tandis que le sabotage des données, ou d'un 
système, est lui punissable d'une amende maximale de 100 euros (4000 fbs) qui 
va à l'état, s'accompagnant d'une indeminté civile de 24789400 euros (1 
millard de fbs)  pour réparation du dommage causé à la victime. 

... oufty ...

a+

-- 
.--------ooOOoo-----
|   ADAL 
\______________________

[ Soyez précis dans vos sujets svp afin de déterminer directement  ]
[ le type de demande...                                            ]
[ Pour vous (dés)inscrire, aller sur http://unixtech.be/ml.php     ]
[ Archives de la mailing list: http://archives.unixtech.be/linux/  ]
[ http://unixtech.be              Contact: listmaster@unixtech.be  ]