La Commission européenne a adopté le 20 février dernier
un projet de directive relatif à la «brevetabilité des inventions mises en
œuvre par ordinateur». Concept déjà accepté par l'Office européen des
brevets (OEB), le brevet logiciel fait craindre à ses nombreux détracteurs
un ralentissement de l’innovation technologique et la multiplication de
procédures judiciaires incessantes. Par ce texte, qui sera
prochainement soumis au Parlement européen, Bruxelles vise à harmoniser
les différentes pratiques nationales et garantit avoir trouvé le «juste
équilibre entre protection et concurrence» par une définition claire de la
notion de brevetabilité. Au sens de la directive, seules seront admises
à être brevetées «les inventions dont la mise en oeuvre implique l'usage
d'un programme informatique, et qui offre une contribution technique, en
d'autres termes, qui contribuent à l'état de la technique», concept que la
Commission dit retenu par la jurisprudence de l'OEB et de certains États
membres. A l’opposé, la proposition ne permettra pas de breveter les
programmes informatiques "en tant que tels", c'est-à-dire abstraction
faite de la machine qui les exécute. Elle s'écarte sur ce point de la
pratique suivie jusqu'à présent par l'OEB et certains tribunaux
nationaux.
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