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Re: [linux-team] Consultance Linux



Non il n'est pas protégé, j'en suis depuis 3 ans, avec registre de commerce et tout, et
je n'en ai eu aucun écho, alors que je ne connais que des informaticiens: salariés,
consultants,...

Jean-Francois Straeten wrote:

> On Tue, Jun 06, 2000 at 12:22:09AM +0200, Alain Spineux wrote:
>
> > Tu oublies un "acces a la profession", un diplome quoi !
> Es-tu certain que c'est nécessaire pour ce type d'activité ?
>
> > Le reg de commerce c'est la chambre des negoces (je crois), 1
> Non, la Chambre des Métiers et Negoces, c'est justement pour l'accès à la
> profession, s'il t'en faut un (cad que le métier de consultant en informatique
> serait protégé, ce que j'ignore.)
> Dans ce cas, c'est la CMN qui délivre le titre d'accès à la profession,
> généralement après le suivi de cours et passage d'un examen.
>
> > le num de tva c'est au tribunal de commerce
> Non plus. Le num de TVA, c'est à la T.V.A. qu'on l'obtient. Plus
> concrètement, il convient de s'immatriculer à la T.V.A. auprès du Bureau
> de Contrôle de la T.V.A. duquel dépend ton domicile.
>
> C'est le numéro de registre de commerce que l'on obtient auprès du Greffe du
> Tribunal de Commerce. Plus exactement, il s'agit des services du Registre du
> commerce, *généralement* (mais pas toujours) situés près du Greffe du
> Tribunal de Commerce.
>
> > les lois sociale, te billes pas ils seront 40
> > a te proposer leur organisme des qu'ils sauront que tu
> > est independant
> La *première* obligation de tout indépendant est de s'afilier à une caisse
> d'assurances sociales pour travailleurs indépendants comme l'UCM, SECUREX
> (groupe duquel dépend des caisses régionales, comme INTEGRITY où je suis incris, à
> VERVIERS, par exemple.)
>
> Il ne faut pas sous-estimer l'importance de ces "formalités", et surtout pas
> celle de l'inscription dans une caisse.
> La non inscription entraîne, en bref, des merdes et des problèmes difficilement
> surmontables. Les majorations et le taux d'intérêt de retard ne sont pas
> piqués des hanetons en cas d'irrégularités.
>
> > trucs :
> >
> > pour avoir une compta simplifiee, ton chiffre d'affaire < +/- 225000 Bef
> > et pour pas payer de loi social tu dois faire < 70.000bef de benef
> Ca je ne le sais plus par coeur, mais je peux vérifier.
>
> >
> > Et pour pas payer de loi social preventivement tu dois faire une
> > deemande a l'INASTI et faire copie a ton organisme des "lois sociales"
> 'tention...
> Tu parles en fait de la faculté laissée par le statut social des
> indépendants de demander une dispense/remboursement des cotisations sociales en début
> d'activité.
>
> Ca existe, c'est vrai. Mais :
> - la dispense n'est pas automatique. Une commission statue sur la demande
> qui doit être motivée et justifiée par pièces ;
> - pendant l'instruction de la demande, les cotisations sont dues malgré la demande !
> Cela signifie : -  que si la dispense est accordée, les cotisations qui
> auraient été payées seront remboursées pour le temps dispensé ;
>                 - MAIS si les cotisations n'ont pas été payées et que la
> dispense n'est pas accordées, les cotisations n'en étaient pas moins dues...
> Une MAJORATION sera donc appliquée, avec des INTERETS de RETARD à un taux
> pas triste !
>
> > Ce n'est pluss du jeux, les clients peuvent te
> > faire un proces si tu fais mal ton boulot !
> Tout à fait.
>
> --
>
> J.-F. STRAETEN
>
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