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Re: [linux-team] Consultance Linux
On Tue, Jun 06, 2000 at 12:22:09AM +0200, Alain Spineux wrote:
> Tu oublies un "acces a la profession", un diplome quoi !
Es-tu certain que c'est nécessaire pour ce type d'activité ?
> Le reg de commerce c'est la chambre des negoces (je crois), 1
Non, la Chambre des Métiers et Negoces, c'est justement pour l'accès à la
profession, s'il t'en faut un (cad que le métier de consultant en informatique
serait protégé, ce que j'ignore.)
Dans ce cas, c'est la CMN qui délivre le titre d'accès à la profession,
généralement après le suivi de cours et passage d'un examen.
> le num de tva c'est au tribunal de commerce
Non plus. Le num de TVA, c'est à la T.V.A. qu'on l'obtient. Plus
concrètement, il convient de s'immatriculer à la T.V.A. auprès du Bureau
de Contrôle de la T.V.A. duquel dépend ton domicile.
C'est le numéro de registre de commerce que l'on obtient auprès du Greffe du
Tribunal de Commerce. Plus exactement, il s'agit des services du Registre du
commerce, *généralement* (mais pas toujours) situés près du Greffe du
Tribunal de Commerce.
> les lois sociale, te billes pas ils seront 40
> a te proposer leur organisme des qu'ils sauront que tu
> est independant
La *première* obligation de tout indépendant est de s'afilier à une caisse
d'assurances sociales pour travailleurs indépendants comme l'UCM, SECUREX
(groupe duquel dépend des caisses régionales, comme INTEGRITY où je suis incris, à
VERVIERS, par exemple.)
Il ne faut pas sous-estimer l'importance de ces "formalités", et surtout pas
celle de l'inscription dans une caisse.
La non inscription entraîne, en bref, des merdes et des problèmes difficilement
surmontables. Les majorations et le taux d'intérêt de retard ne sont pas
piqués des hanetons en cas d'irrégularités.
> trucs :
>
> pour avoir une compta simplifiee, ton chiffre d'affaire < +/- 225000 Bef
> et pour pas payer de loi social tu dois faire < 70.000bef de benef
Ca je ne le sais plus par coeur, mais je peux vérifier.
>
> Et pour pas payer de loi social preventivement tu dois faire une
> deemande a l'INASTI et faire copie a ton organisme des "lois sociales"
'tention...
Tu parles en fait de la faculté laissée par le statut social des
indépendants de demander une dispense/remboursement des cotisations sociales en début
d'activité.
Ca existe, c'est vrai. Mais :
- la dispense n'est pas automatique. Une commission statue sur la demande
qui doit être motivée et justifiée par pièces ;
- pendant l'instruction de la demande, les cotisations sont dues malgré la demande !
Cela signifie : - que si la dispense est accordée, les cotisations qui
auraient été payées seront remboursées pour le temps dispensé ;
- MAIS si les cotisations n'ont pas été payées et que la
dispense n'est pas accordées, les cotisations n'en étaient pas moins dues...
Une MAJORATION sera donc appliquée, avec des INTERETS de RETARD à un taux
pas triste !
> Ce n'est pluss du jeux, les clients peuvent te
> faire un proces si tu fais mal ton boulot !
Tout à fait.
--
J.-F. STRAETEN
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