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EUCD Re: [linux] Re: brevet des logiciels



On Sat, 2 Mar 2002, Dominique Leclercq wrote:

> Salut,
> >
> > Aucun et c'est ce qu'on appelle le terrorisme juridique.
> > Quelle chance aurait un PME devant une multinationale et son
> > méga-service juridique ? Si ils veulent faire sauter ton brevet, il s'en
> > occuperont et ... il sautera.
> >
> > Un site que je trouve vraiment bien fait :
> > http://abul.org/brevets/articles
> >
> A noter que quelqu'un demandait hier ce qui se passerait si un état mettait 
> sur pied un règlement pour rendre inopérante la GPL et obliger à breveter 
> officiellement. Je pense personnellement que ce n'est pas près d'arriver. En 
> effet, si la GPL est réellement basée sur les droits d'auteurs et le 
> copyright, une disposition visant à annuler la GPL ne pourrait être basée que 

La GPL est basée sur le droit d'auteur. Il est valide, en Belgique, sous 
la loi au droit d'auteur et droits voisins (loi du 30 juin 1994 / loi du 
31 Août 1998). Il existe une convention qui dirige la majorité des lois 
appliqués dans la majorité des pays dans le monde. C'est la convention de 
Berne. Juridiquement, la GPL est valable comme tout contrat (la licence 
est un contrat) si il est signé entre personnes qui peuvent signer des 
contrats. (majeurs, moyens...) 
Elle utilise le copyright (le copylef n'est qu'un jeu de mots).

Pour plus d'infos : 
L'analyse de Mélanie Clément-Fontaine : http://crao.net/gpl/ (pour le droit Français)


La GPL est outil juridique pour garantir la Liberté et que personne ne 
puisse limiter cette liberté. C'est un outil de qualité qui permet de 
mettre en valeur l'éthique, la recherche scientifique, la travail 
collaboratif et la Liberté.

C'est aussi un outil pour la protection de "propriété intellectuelle" 
(mauvais terme) pour les entreprises. Cela peut sembler étrange mais c'est 
le cas. On protégè son code de façon ouverte. Cela permet de garantir la 
pérennité du logiciel même si l'entreprise n'existe plus. 

> sur une annulation des droits d'auteur. Le pays qui tenterait une idiotie 

C'est plutôt, le contraire, les pays (les grosses entreprises) essayent 
d'étentre de façon ABUSIVE le droit d'auteur et les droits voisins. 
On peut citer l'EUCD (la directive européene) qui vise étendre les droits. 
Ce qui est une mauvaise chose, puisque le droit d'auteur actuel est 
largement suffisant !

Pour plus d'infos :
http://www.ael.be/node.php?id=32

Le ministère de la justice fait un appel à commentaire sur le projet de 
loi (qui est TRES discutable !) pour appliquer l'EUCD en Belgique :

http://194.7.188.126/justice/fr_htm/sources_droit/htm_projets_loi/introduction-FR.htm

Nous cherchons des commentaires de chaque citoyen sur le projet de loi 
Belge. eucd@ael.be  (Implication sur leur vie, travail, liberté,...)

alex


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Alexandre Dulaunoy
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"Liberty is the great parent of science and of virtue; and a nation will
be great in both in proportion as it is free. " T. Jefferson


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