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[linux] brevet des logiciels



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Brevets  21 /02/ 2002 - 12:09
 

Bruxelles en marche vers la brevetabilité du logiciel

 

La Commission européenne a adopté le 20 février dernier un projet de directive relatif à la «brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur». Concept déjà accepté par l'Office européen des brevets (OEB), le brevet logiciel fait craindre à ses nombreux détracteurs un ralentissement de l’innovation technologique et la multiplication de procédures judiciaires incessantes.
Par ce texte, qui sera prochainement soumis au Parlement européen, Bruxelles vise à harmoniser les différentes pratiques nationales et garantit avoir trouvé le «juste équilibre entre protection et concurrence» par une définition claire de la notion de brevetabilité.
Au sens de la directive, seules seront admises à être brevetées «les inventions dont la mise en oeuvre implique l'usage d'un programme informatique, et qui offre une contribution technique, en d'autres termes, qui contribuent à l'état de la technique», concept que la Commission dit retenu par la jurisprudence de l'OEB et de certains États membres.
A l’opposé, la proposition ne permettra pas de breveter les programmes informatiques "en tant que tels", c'est-à-dire abstraction faite de la machine qui les exécute. Elle s'écarte sur ce point de la pratique suivie jusqu'à présent par l'OEB et certains tribunaux nationaux.

 
Source
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur
 
 
© Editions du Juris-Classeur - 2001