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[linux] EUCD/DMCA Re: [linux] Changelog censuré
Le DMCA ne permet pas de décrire des méthodes pour contourner la sécurité.
Alan Cox, pour montrer les dangers du DMCA (et l'EUCD en Europe), a
censuré le changelog d'un patch dans le noyau qui améliore la sécurité.
Mais le problème, c'est que si on décrit ce que l'on a corrigé et on
décrit aussi la partie inverse ;-) (comment contourner la sécurité sur un
système non-patché).
Donc le DMCA et l'EUCD n'ont pas de raison d'exister et ne génère que des
problèmes majeurs. Voici une lettre que nous avons envoyer au ministre de
la justice lors du projet de loi de l'application de l'EUCD en Belgique :
Objet : Effets négatifs du projet de loi appliquant la Directive
2001/29/CE (EUCD)
Monsieur le Ministre,
Voici nos commentaires concernant l'avant-projet de loi transposant la
directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation du droit belge de
certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société
de l'information. Nous avons commenté quelques points qui nous semblaient
primordiaux mais ce commentaire ne se veut pas exhaustif. Il met en
évidence certains points qui changent la loi sur le droit d'auteur et des
droits voisins et mettent en péril plusieurs fondements de notre société.
L'association recommande la remise en question complète et la
non-application du projet de loi ainsi que la directive européenne
elle-même. Elle appelle aussi tous les citoyens belges à étudier
attentivement cet avant-projet de loi et à le commenter de façon publique.
Les libertés fondamentales doivent être respectées dans l'entièreté de
notre société et cela même dans la société de l'information
Aujourd'hui, nous commençons à voir les effets de ce type de legislation.
Le "Digital Millennium Copyright Act" (DMCA) aux Etats-Unis ainsi que la
Directive européenne (2001/29/CE du 22 mai 2001 [ref:C]) appelée
communément "European Union Copyright Directive" EUCD en sont des exemples
directs.
Les effets néfastes de l'application de ce projet de loi sont nombreux :
*
Insécurité. Durant ces dernières années, la publication complète et
publique des failles de sécurité dans les systèmes d'informations a permis
une augmentation de la qualité de la sécurité de ces systèmes.
Les publications scientifiques publiques en cryptographie et en
sécurité informatique ont fait évoluer la recherche dans toute la
communauté scientifique (de la cryptographie au protocol de sécurité).
Cela a aussi forcé les fournisseurs de logiciels à fournir des correctifs
de sécurité de façon rapide et d'avoir une certaine transparence sur la
sécurité de leurs produits. Avec des lois réduisant ou supprimant la
publication de documents scientifiques dans le domaine de la sécurité
informatique, on diminue la sécurité des systèmes d'information, ce qui
est paradoxal et dangereux de nos jours.
*
Interopérabilité. En limitant l'utilisation d'outils d'analyse de
protocoles ou de formats, il est impossible de pouvoir faire intéragir
plusieurs systèmes informatiques entre eux; sachant que la tendance des
grands constructeurs de logiciels est d'emprisonner l'utilisateur dans son
système. Avec ce type de loi, nous donnons des outils pour limiter la
compatibilité entre systèmes d'informations. Ce qui est irréaliste de nos
jours avec l'utilisation de systèmes informatiques dans des secteurs
critiques (tels que militaires, gouvernements,...) . De plus, l'EUCD entre
en conflit avec la Directive européenne permettant la décompilation à des
fins d'interopérabilité. [ref:D] Les bibliothèques possèdent un problème
direct quand à l'application de telles mesures de protection qui rend
difficile, voir impossible, la diffusion du savoir.
*
Liberté d'expression. Les lois (comme une application de la
Directive 2001/29/CE) permettent aux constructeurs de logiciels de limiter
leur utilisation et legalisent ces limitations. Mais celles-ci peuvent
être étendues à des principes fondamentaux tels que la liberté
d'expression. On peut citer comme exemple le contrat EULA de Microsoft
Frontpage 2002 qui interdit l'utilisation du logiciel pour créer des sites
web qui critiquent Microsoft ou l'une de ses filiales.
*
Monopole. En limitant les droits d'utilisation de formats de
fichiers, on permet aux sociétés éditrices de logiciels d'interdire
l'utilisation de ces formats en dehors d'un cadre défini par le
constructeur lui-même. L'exemple du format e-book d'Adobe est aussi très
evocateur; ce qui peut poser un problème de base aux droits fondamentaux
de l'enseignement et de l'accès aux
livres. [ref:E]
La directive permet les exceptions (article 5.2) mais le champ
d'application des exceptions est réduit, et même quasi nul, pour la
société de l'information (les supports numériques sont négligés alors que
la directive porte sur cela). Ils nous semblent impossible d'appliquer la
directive en l'état sans remettre en question d'autres textes légaux (loi
sur la protection de la vie privée, la directive sur le "reverse
engineering"...) et ce même en appliquant la majorité des exceptions
citées dans l'article 5.2 de la directive 2001/29/CE.
Un nombre important d'articles existent concernant les risques de lois
telles que l'EUCD. [ref:F]
Nous voulons insister sur les dangers de telles lois et sur les
implications dans le fonctionnement global de la recherche scientifique et
de la vie des citoyens.
On peut se poser la question de la légitimité d'une telle directive si
celle-ci est à l'encontre de principes fondamentaux (liberté d'expression,
vie privée), d'autres lois (nationales et européennes), la sécurité,
l'innovation et de la recherche scientifique.
L'ASBL A.E.L. demande un débat public sur les biens fondés de
l'application de la directive européenne et de la directive elle-même
(2001/29/CE). Elle demande aussi la suppression du projet de loi actuel
sur l'application de la directive et un débat public sur la directive
EUCD.
L'Association Electronique Libre, ses membres actifs et affiliés, Monsieur
le Ministre, sont à votre entière disposition pour élaborer le débat sur
cette directive et son implication dans notre pays.
Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de notre haute
considération.
Pour l'Association Electronique Libre (ASBL),
--
Alexandre Dulaunoy http://www.foo.be/
AD993-RIPE http://www.ael.be/
"People who fight may lose. People who do not fight have already lost."
- Bertolt Brecht
On Tue, 21 May 2002, Dominique Gallot wrote:
>
> J'ai lu, sur linuxfr.org, que le changelog du kernel 2.2.20 avais été
> censure ? Pour cause de DMCA ???
>
> Je ne comprends pas cela, quelqu'un pourait m'eclairer ?
>
> Dominique Gallot
>
>
>
>
>
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> intended solely for the use of the individual or entity to whom they
> are addressed. If you have received this email in error please notify
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> This footnote also confirms that this email message has been swept by
> MIMEsweeper for the presence of computer viruses.
>
> www.mimesweeper.com
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