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[linux] RE: [GPL] Help



> -----Original Message-----
> From:	Jean-Francois Straeten [SMTP:jfstraeten@compuserve.com]
> Sent:	vendredi 23 mars 2001 15:03
> To:	linux@lists.linuxbe.org
> Subject:	Re: [linux] [GPL] Help
> 
> On Fri, Mar 23, 2001 at 11:21:18AM +0100, Eric Darchis wrote:
> >  
> > At 11:13 23/03/2001 +0100, you wrote:
> > >Bon, je doute que l'intérêt dur programme suscite un tel acte, mais
> > >j'aimerais connaître les démarches pour "protéger" un logiciel sous
> > >licence GPL. Il suffit d'inclure le document dans les sources et de
> dire
> > >ATTENTION, ce logiciel est sous GPL? Ou bien il faut enregistrer le
> > >programme quelque part (comme pour la musique ou des livres)? S'il faut
> > >enregistrer son programme, combien ça coûte (il faut payer pour donner
> > >son logiciel?)?
> > 
> > La meilleure façon d'enregistrer un truc légalement pour pas trop cher:
> > - Tu graves un CD et/ou tu imprimes ton code
> > - Tu le mets dans une enveloppe dans laquelle tu découpes une petite
> ouverture
> > - Tu te l'envoies à toi-même par recommandé avec accusé de réception
> 
> Quel est l'intérêt de l'accusé de réception, voire du recommandé ?
> Multiplier les dates,
> je suppose ?
> 
> > - Tu GARDES l'enveloppe FERMEE et les reçus de la poste
> > 
> > En cas de contestation, tu pourras prouver que tu avais écris ça à cette
> date.
> > 
> > Le trou est pour que les cachets se retrouvent aussi sur les documents.
> > 
> > Cette méthode est utilisée par les dessinateurs, les écrivains, ...
> 
> C'est pas con, mais ça revient à faire les choses "à la Windows", càd que
> ça va marcher
> en gros, et sans trop en demander.
> En cas de stude vraiment sérieux, crois-moi, tu auras toujours quelqu'un
> pour venir
> poil-de-culter, style "Le cachet de la poste sur le CD, il est où ?", "La
> première page
> de code source porte un cachet, fort bien, mais les 54 autres ?" Certes,
> l'enveloppe est
> fermée exprès, mais elle ne le restera pas longtemps en cas de problème.
> Tu fais quoi
> s'il en survient un nouveau ? Tu t'en envoies 10 aucazou ? Par ailleurs,
> c'est pas très 
> pratique en cas de procédure judiciaire, voire foutu : comment tu
> communiques tes pièces
> à ton adversaire quand elles sont dans l'enveloppe fermée ? Et si tu
> l'ouvres pour le
> faire, c'est foutu puisque ta seule garantie d'intégrité disparaît... bref
> comme tu dis,
> pour pas trop cher, mais pas très efficace non plus.
[MISSON Didier]  

pas sur !
Pq ouvrirais-tu ton enveloppe fermée avec le cachet de la poste, le papier
d'envoie de recommandé?
Tu as évidemment d'autres copies, papier et CDRom...
Tu communiques une copie à la partie adverse, et seulement en cas de procès,
c'est au juge lui-même que tu refiles l'enveloppe fermée!
Il constate qu'elle ne pas été ouverte. Il l'ouvre, et constate que ce sont
bien les même documents que ceux que tu avais présenté.
Ils étaient bien dans l'enveloppe fermée et datée, cachet de la poste
faisant foi !
non? ça ne va pas ça ?
Je ne dis pas que c'est la meilleure façon de faire!
mais...

> La manière "Linux" de faire les choses (Astuce, sortez les calepins, comme
> dit Pascal :-)
> est une variante beaucoup plus efficace. Tu imprimes le bazar,
> effectivement, et tu files le
> faire enregistrer, chez le receveur de l'enregistrement, exactement comme
> un contrat de bail,une donation, ou la vente d'une bicoque.
> 
> La mention de l'enregistrement sera apposée à la date de présentation sur
> les pages du
> source, consignée dans un registre, et sera disponible à l'infini, en
> photocopiant les
> pages. Juridiquement, ce système confère date certaine au document
> enregistré, ce qui 
> veut dire qu'elle ne peut pas être remise en cause. L'intervention d'un
> tiers tue aussi
> dans l'oeuf toutes les contestations possibles sur la fiabilité d'un
> bricolage fait 
> soi-même.
[MISSON Didier]  
ça semble effectivement bcp plus fiable... si on estime que le développement
en vaut la peine!

> Au niveau du coût (c'est un impôt, un de plus :-( ), c'est le droit fixe
> général qui
> s'applique, càd 1.000 (mille) francs. Plus cher, mais dans des cas un peu
> sérieux, je
> crois que ça les vaut largement. Le choix est le même qu'entre un système
> de backup dont
> il vaut mieux ne pas devoir se servir et un tape scsi...
[MISSON Didier]  
bon, mais pour que tes explications soient ... universelles... !?
Qd on parle de prix ou de procédure, il serait bon de préciser le pays!
Cette procédure est-elle valable aussi bien en France qu'en Belgique (et les
autres pays?)
Tu nous parles de 1000 Bef ou 1000 Frf ?
Un receveur de l'enregistrement, ça existe dans la majorité des pays?
Je ne savais pas qu'on pouvait appliquer ce genre de procédure pour
n'importe quel document !

Merci
Didier

> -- 
> 
> 
> J.-F. STRAETEN
> 

[ Soyez précis dans vos sujets svp afin de déterminer directement  ]
[ le type de demande...                                            ]
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