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Re: [linux] off topic : criminalité informatique



La loi sur la criminalité informatique est un bon exemple de mauvaise loi.
Cette loi n'a pas eu de conseils techniques externes (à part des
organisations para-gouvernementales). On peut noter :

* Incompatibilité avec la loi européene sur le reverse engineering
* Incompatibilité avec la loi sur la vie privée (durée de stockage des logs)
* Problèmes sur les peines pénales (trop longue...)
* Mauvaise explication des termes utilisés (pas de lexique sur les termes
techniques - interpretation)
* ...



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Alexandre Dulaunoy
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"Liberty is the great parent of science and of virtue; and a nation will
be great in both in proportion as it is free. " T. Jefferson



On Mon, 5 Nov 2001, alain adnet wrote:

> extrait du magazine Top Security 67 (sept/oct 2001)
>
> En Belgique, les manipulateurs de virus sont poursuivis, au pénal, en vertu
> de la loi sur la criminalité informatique du 28 /11/2000, entrée en vigueur
> du 1er février dernier. Celle-ci met en exergue 4 types d'incriminations. Le
> faux en informatique et la fraude informatique sont passibles de 6 mois à 5
> ans d'emprisonnement et d'une amande (doublés en cas de récidive). L'accès
> non autorisé à un système informatique est punissable de 3 mois à 1 an
> d'emprisonnement et d'une amende, tandis que le sabotage des données, ou d'un
> système, est lui punissable d'une amende maximale de 100 euros (4000 fbs) qui
> va à l'état, s'accompagnant d'une indeminté civile de 24789400 euros (1
> millard de fbs)  pour réparation du dommage causé à la victime.
>
> ... oufty ...
>
> a+
>
>


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