On Thu, 28 Feb 2002 17:27:14 +0100 Daniel Taupin <taupin@lps.u-psud.fr> (Daniel Taupin) wrote: > Ouais. Mais il faut (pessimitement) s'attendre que les américains * > fassent changer leurs lois (ou décrets) pour que la preuve d'antériorité > soit nécessairement le dépôt d'un brefet, à l'exclusion d'un libellé > dans le logiciel. > > En outre, même si j'ai raison et qu'une grosse société (par exemple M$ > ou AOL ou Unisys) brevète qqchose qui contient MON logiciel, quels > moyens ai-je de les poursuivre. Un procès contre M$, ça ne se règle pas > gratis au tribunal (français) des Référés! Je ne dispose pas des > centaines de milliers de US$ (ou d'euros) pour faire aux USA un procès à M$. > Si tu l'as mis en licence GNU, La FSF et l'EFF sont là, ils ont aussi des avocats. Il y a des précédents de détection d'utilsation abusive de code GPL par des programmes propriétaires et d'application de "GPL is enforcable ", avec à chaque fois un retrait du code incriminé. > La Fontaine l'a dit: la raison du plus fort est toujours la meilleure > (le loup et l'agneau). > J'en doute, il y aura toujours des gens pour empecher les *fachos de faire ce qu'ils veulent. > Jean-Francois Straeten wrote: > > > On Wed, Feb 27, 2002 at 12:54:00PM +0100, D. Taupin (wanadoo-lps) wrote: > > > >> > >>Une question accessoire: est-ce qu'un logiciel investi par son auteur de > >>la GPL (General Public License promue par le GNU) peut légalement être > >>breveté par quelqu'un qui se l'approprierait. > >> > > > > Non. Le placement du logiciel sous GPL ne le permet pas précisément. > > Le gars qui ferait ça violerait la GPL. > > > > > >>Deuzio: si la réponse est non à la première question, qqun peut-il > >>breveter une partie de ce logiciel GPL? > >> > > > > Non plus. Dictum de omni, dictum de parte. Même réponse avec du code > > GPL modifé par quelqu'un à sa sauce. P.ex. tu reprends une partie > > d'un programme que tu intègres dans un à toi. Une des conditions > > d'utilisation du code repris, pour pouvoir le modifier, est justement > > de relâcher tout ce que tu feras avec sous GPL. > > > > Maintenant, évidemment, ça peut donner lieu à d'épineux problèmes de > > preuve, comme toujours en pratique, si un plagiat de code free est > > soupçonné dans un programme propriétaire... Comment faire pour le voir > > puisque le code n'est pas disponible ? Une piste à mon avis en droit > > belge serait la saisie-description... M'enfin, sur le plan des > > principes voilà ce que ça donne. > > > > > >>(note: je suis l'auteur de plusieurs logiciels que j'ai déclaré > >>copyleft...). > >> > > > > Placés sous GPL ? Les conditions d'utilisation du soft sont dedans > > alors... > > > > > > > -- > ------------------------------------------------------------------------ > Daniel Taupin, 91400 ORSAY - France > E-mail= mailto:taupind@wanadoo.fr > Home/fax: (33)1.60.10.26.44. Rep.: (33)1.60.10.04.13, fax (work) > (33)1.69.15.60.86 > > > > > > > > > > > > _______________________________________________ > Linux Mailing List > Archives: http://unixtech.be/mailman/listinfo/linux > -- Vincent Jamart UNIX systems engineer phone: +32-495/21.22.58 mail: vincent.jamart@be.linux.org ------------------------------ "My sister opened a computer store in Hawai. She sells C shells by the seashore."
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