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[Linux-bruxelles] Intervat



Service Formation et Information :
     Madame Anne COEKELBERGHS (F)
     Directeur
     Tél.: +32 (0)2-233.85.92
     Fax: +32 (0)2-233.87.58
     E-mail: info.assg@minfin.fed.be

Chère Madame,

> Dès lundi prochain, il sera possible de remplir sa déclaration
> TVA sur internet via le site web du ministère des Finances,
> a annoncé mercredi le ministre des Finances Didier Reynders. 

Je vois sur www.minfin.fgov.be une description de la procédure à suivre.
Les FAQ indiquent que 2 organismes sont agréer pour délivrer des
certificats payants. Quel organisme public offre t'il le même service
gratuitement ? Puisque ailleurs sur le site il est fait mention de
l'obligation de l'usage de ce canal dans un futur pas trop lointain. Il
est impensable de rendre obligatoire l'enregistrement d'une entreprise
belge auprès d'une entreprise commerciale américaine dans le seul but de
remplir une obligation légale face au gouvernement belge...

Veuillez agréer, chère Madame, l'expression de mes salutations
respectueuses,
-- 
Ir Jean-Charles de Longueville
Hellea sprl  -  bureau d'étude
http://www.hellea.be/


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