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Re: [linux] Re: brevet des logiciels



Toujours dans le même copntexte, la loi CSSSA et le brevet M$ sur les 
operating systèmes qui respectent les copyright.
Si le CSSSA passe + l'europe applicque ce que veut la BSA, ce sera
fini des linux :-c

L'avenir ça fait peur parfois 

D

On Mon, 04 Mar 2002 20:52:36 +0100
Daniel Taupin <taupin@lps.u-psud.fr> wrote:

> 
> 
> Jean-Francois Straeten wrote:
> 
> > Salut Daniel,
> 
> >>
> >>Oui, mais en les temps qui courent, si des lois états-uniennes vérolées 
> >>n'ont pas préséance sur toute législation européenne et même si, aux 
> >>USA, un brevet pris contre dollars sonnants et trébuchants n'a pas 
> >>préséance sur toute opération de protection purement gratuite.
> >>
> > 
> > Non, non, tu mélanges tout, là !  Les lois états-uniennes comme tu
> > dis, fussent-elles vérolées (mais y a pas que là :-), n'ont aucune
> > "force obligatoire" en dehors du territoire des USA.
> 
> 
> Non. Si je fabriques un logiel que conteste une société américaine, elle 
> peut fort bien me faire un procès aux USA dans la mesure où mon logiciel 
> est accessible aux USA via Internet.
> 
> 
> > 
> > C'est ton droit national (français ici) qui contient des dispositions
> > sur le droit d'auteur (ou, à défaut, des mécanismes plus généraux
> > comme le droit des contrats) en vertu desquelles la GPL devient
> > "enforcable" comme dit Vincent dans l'ordre juridique auquel tu es
> > soumis.
> 
> 
> Attention: le droit français s'applique aux chose qui se font sur le 
> territoire français (ou belge ou suisse, ou allemand). Mais ce qui 
> transite sur Internet est délocalisé. Donc une société américaine (ou 
> autre) peut me faire un procès dans le pays de son choix et envoyer des 
> mandataires (ex. la saisie d'un bateau russe en france par une société 
> suisse).
> 
> 
> >  
> > 
> >>En d'autres termes, si une licence GPL est simplement écrite, on peut de 
> >>mauvaise foi l'ignorer à partir du moment où elle n'est pas déposée dans 
> >>le seul organisme réconnu, les officines payantes de dépôts de brevets.
> >>
> > 
> > Non.  Tu fais une régression à l'infini, là :) La GPL est justement
> > "la protection", pas ce qui doit être protégé.  Tu mets une deuxième
> > serrure sur la serrure, en quelque sorte.  Comme son nom l'indique, la
> > GPL est une "licence", c'est-à-dire un contrat, avec ce que ça
> > implique, au sens juridique du terme, c'est-à-dire la création de
> > droits et d'obligations pour ses parties.  Et c'est en vertu de
> > ceux-ci et de celles-ci que l'utilisateur ne peut pas l'ignorer. 
> 
> 
> Une protection juridique est sans valeur avec qqun qui n'en reconnaît 
> pas la validité. Tout ceci parce que nous sortons de la territorialité 
> des états européens dès qu'il s'agit d'Internet. Certes ce n'est pas 
> encore formalisé, mais je fais confiance (sic) aux multinationales pour 
> trouver la faille, par exemple en faisant enforcer par la communauté 
> européenne la préséance des brevets sur les droits d'auteur.
> 
>  
> >  
> > 
> > 
> > 
> 
> 
> -- 
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>    Daniel Taupin, 91400 ORSAY - France
>    E-mail= mailto:taupind@wanadoo.fr
>    Home/fax: (33)1.60.10.26.44. Rep.: (33)1.60.10.04.13, fax (work) 
> (33)1.69.15.60.86
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