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Re: [linux] vente forcée d'OS en Belgique



Le Jeudi 7 Février 2002 18:55, vous avez écrit :
> P. Vranckx wrote:
> > Qq'un sait-il s'il existe une législation en Belgique qui impose
> > aux fabriquant de PC (en l'occurence Dell) à vendre une machine
> > sans OS : ils n'ont pas l'air d'accord de vendre des pc de bureau
> > sans ce foutu W... Je pense que ce genre de législation existe dans
> > certains pays ?
>
> La seule chose que je sais c'est qu'en France il n'y en a pas

Non,  en France la loi : Code de la consommation, article L122-1 Ventes 
liées, n'est pas respectée.
Le client pense trop souvent que c'est gratuit voila le gros problème.

voici 2 extraits de http://www.linuxfrench.net (mais le document a été 
raccourcie suite au debat sur http://linuxfr.org/ ?)
Nous avons ainsi en notre possession deux devis émanant de DELL, 
effectués le même jour à la même personne, concernant un portable 
Inspiron 8100. Entre l'offre « standard », et la même machine sans 
Windows XP ni Microsoft Works, la différence est de plus de 630 
Euros(4100 FRF) hors taxe, soit plus de 750 Euros TTC (4900 FRF TTC) ! 
[1].
.......
Microsoft est de bonne foi. Du moins prétendait l'être en 1994 lorsque 
cet engagement a été pris devant la commission européenne. Bien. Mais 
pourquoi donc le responsable clientèle de Dell lâche-t-il « Il est 
exact que nos accords avec Microsoft prévoient l'équipement de base de 
nos systèmes avec des softs Microsoft. » ?
[1] Sommes approximatives données à titre indicatif
[2] Bulletin UE 07-1994 Engagement de Microsoft envers la Commission 
européenne

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