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Re: [linux] Re: brevet des logiciels




Jean-Francois Straeten wrote:

On Mon, Mar 04, 2002 at 08:52:36PM +0100, Daniel Taupin wrote:

Non. Si je fabrique un logiciel que conteste une société américaine, elle peut fort bien me faire un procès aux USA dans la mesure où mon logiciel est accessible aux USA via Internet.

Peut-être, je ne connais pas le droit américain et ça dépend de ses
règles de droit international privé de savoir si ce sera possible.
Mais, en supposant que oui, et alors ?

Et alors, il ne faut pas raisonner en l'état du droit, aujourd'hui en mars 2002, il faut voir l'avenir. Or l'avenir est que, via le lobbying à Bruxelles, la commubnauté Européenne va progressivement adopte les règles commerciales (et le droit commercial) états-unien. Voir déjà les brevets. Voir aussi les tentatives (provisoirement arrêtées, mais provisoirement seulement) de AMI (Accord Multilatéral sur l'Investissement).



Le droit des USA (ou plutôt les droits, mais bref), même radicalement
différent des systèmes juridiques qu'on connaît ici en Europe,
contient des mécanismes de protection qui aboutissent aux mêmes
résultats qu'ici. Je penses que tu dramatises un peu la situation.  Ce
n'est pas parce qu'il existe des grosses sociétés surpuissantes
financièrement qu'elles peuvent automatiquement tout se permettre sans
impunité.

Poue l'instant oui, mais l'évolution va dans ce sens. Ils n'y arrivent pas du premier coup, mais ils persistent. Par exemple, j'insiste qu'il leur sera facile par lobbying de faire admettre à Bruxelles (la Commission de Bruxelles, pas le gouvernement belge...) que les seules preuves valables d'antériorié sont les dépôts de brevets.





C'est ton droit national (français ici) qui contient des dispositions
sur le droit d'auteur (ou, à défaut, des mécanismes plus généraux
comme le droit des contrats) en vertu desquelles la GPL devient
"enforcable" comme dit Vincent dans l'ordre juridique auquel tu es
soumis.


Si le Droit européen dit autre chose, il a préséance (voir les conflits en France à propos de la chasse et des chasseurs).




Attention: le droit français s'applique aux chose qui se font sur le territoire français (ou belge ou suisse, ou allemand). Mais ce qui transite sur Internet est délocalisé. Donc une société américaine (ou autre) peut me faire un procès dans le pays de son choix et envoyer des mandataires (ex. la saisie d'un bateau russe en france par une société suisse).

Ben je n'ai pas dit autre chose, relis...  J'écris justement qu'en
France, tu dois aller chercher dans le droit français les principes

En France, oui. Mais le logiciels diffusés sur Internet ne sont pas forcément en France. Même que je ne sais pas où sont physiquement localisés les TeX-archive (des dizaines dans le monde) qui diffusent mes logociels. A la limite, même si perso je ne suis pas inquiété, on fera interdiction aux FAI de les afficher.



qui protègent tes créations puisqu'un droit (national) donné n'a de
positivité que dans les limites du territoire sur lequel s'exerce la
souveraineté du pouvoir qui l'a créé.  Ca sous-entend évidemment de
faire pareil dans tous les états, sauf convention internationale
applicable.  Si demain, je m'appropriais la paternité d'un de tes
programmes, tu devrais faire respecter tes droits en Belgique en te
basant sur la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et au
droits voisins.

Ensuite, faut relativiser **à mort** ton affirmation disant "me faire
un procès dans le pays de son choix"...  On ne choisit pas comme on
veut l'état devant les tribunaux duquel on va porter un litige, que du
contraire :) Il faut un critère de rattachement du litige (parfois
très, très étroit) avec l'état en question, sinon tu vas te faire
offter dans les grandes largeurs.

Bien sûr. Mais le critère de rattachement est évident: mes produits sont récupérables depuis tous les pays.



Enfin, l'exemple de la "saisie d'un bateau russe...." est mal choisi.
Tu confonds deux étapes : celle de l'obtention d'une décision (en
bref, un jugement qui dit que tu as raison) et celle de l'exécution de
cette décision (faire respecter ce qui a été dit), phase qui sera
normalement possible dans d'autres états.  Mais, crois-moi, pour un
cas donné, les états dans lesquels tu vas pouvoir assigner ne seront
pas nombreux.  J'arrête là parce qu'on commence à être vachement
off-topic...

Pas tellemnt off-topic: ce qui est en cause, c'est toutes les distributions de Linux avec les programmes "freeware" qui y sont adjoints, s'ils arrivent à faire sauter la GPL comme je le dis ci-dessus. Sans doute la majorité des gens de la liste sont jeunes, et ne se souveinnent pas comment, dans les années 30, on n'avait pas vu arriver Hitler. Certes, tuer Linux n'est pas aussi grave que tuer 4 millions de juifs (sans oublier les tziganes), mais l'aveuglement est du même tabac.






Une protection juridique est sans valeur avec qqun qui n'en reconnaît pas la validité.
Nenni, hein :) Qu'est-ce que tu racontes ?  Poussé à son extrémité,
ton raisonnement signifie que tu peux buter ton voisin s'il t'ennuie,
parce que tu as décidé de ne pas reconnaître la protection juridique
de la vie humaine, à savoir les dispositions pénales sanctionnant les
homicides...  N'essaie pas, tu volerais au trou comme tout un chacun
:)

L'homicide est universellement reconnu comme nuisible (atteinte à la société), pas ce qui va contre les intérêts de boîtes comme Micro$oft.



Pour revenir au logiciel, ces protections juridiques ont justement de
la valeur, parce qu'il existent des dispositions qui leur en donnent
dans les différents droits nationaux.  Suffit que le droit en question
connaissent la notion de contrat, ce qui est tout de même assez
fondamental et ... répandu ;)

Toute clause d'un contrat qui va contre une législation valide (ou acceptée comme telle) est nulle et non avenue. Il suffit que cette protection soit annulée dans une loi européenne, et le tour est joué.




Tout ceci parce que nous sortons de la territorialité des états
européens dès qu'il s'agit d'Internet. Certes ce n'est pas encore
formalisé, mais je fais confiance (sic) aux multinationales pour
trouver la faille, par exemple en faisant enforcer par la communauté
européenne la préséance des brevets sur les droits d'auteur.

Raison de plus pour se mobiliser contre.  C'est une histoire
(malsaine) de gros sous dans laquelle tout le monde va perdre à terme.

Ah que oui. Mais ce que je veux dire, c'est que pour se mobiliser efficacement, il ne fait pas dire «yaka se fier à nos législations nationales» car elles seront immanquablement «overwritten» par la législation européenne, elle-même soumise (dans ce domaine-là, pas pour le code de la Route...) aux lobbyings multinationaux. Évidemment, si le Parlement Européen (élu au suffrage universel) avait un vrai pouvoir légialatif, ça serait moins pire.



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Daniel Taupin, 91400 ORSAY - France
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