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[linux] off topic : criminalité informatique
extrait du magazine Top Security 67 (sept/oct 2001)
En Belgique, les manipulateurs de virus sont poursuivis, au pénal, en vertu
de la loi sur la criminalité informatique du 28 /11/2000, entrée en vigueur
du 1er février dernier. Celle-ci met en exergue 4 types d'incriminations. Le
faux en informatique et la fraude informatique sont passibles de 6 mois à 5
ans d'emprisonnement et d'une amande (doublés en cas de récidive). L'accès
non autorisé à un système informatique est punissable de 3 mois à 1 an
d'emprisonnement et d'une amende, tandis que le sabotage des données, ou d'un
système, est lui punissable d'une amende maximale de 100 euros (4000 fbs) qui
va à l'état, s'accompagnant d'une indeminté civile de 24789400 euros (1
millard de fbs) pour réparation du dommage causé à la victime.
... oufty ...
a+
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