[Date Prev][Date Next][Thread Prev][Thread Next][Date Index][Thread Index]
Re: [linux-team] [blt] "M$ persecutes Linux users in Switzerland" (fwd)
On Fri, Oct 08, 1999 at 09:36:37AM +0200, Pascal Bleser wrote:
>
> Ben, le problème c'est surtout (du moins pour l'histoire en Autriche) que microzoft
> s'est servi des entrées du Linux Counter et en a retiré tous les utilisateurs de
> Linux enregistrés là-bas qui habitent en Autriche.
> Et ça, c'est illégal (il est clairement expliqué sur le site qu'on ne peut pas
> utiliser la liste de Linux Counter pour des fins pareilles).
C'est à tout le moins contraire aux intentions des créateurs du site.
Les éléments utilisés par M$ à l'égard de leurs "partenaires" n'ont donc pas été
receuillis de manière loyale et devraient donc être écartés, en droit belge
en tout cas, s'ils tentaient de s'en servir contre eux, pour invoquer le non
respect des accords passés.
> Mais comme toujours, il ne se passera rien... :\
De la part des autorités, tu veux dire ?
> Maintenant, en ce qui concerne le droit à la concurrence, j'en sais rien...
Le droit _de_ la concurrence ne réglemente pas (enfin pas directement) les
rapports entre cocontractants (producteur <-> consommateur d'un bien ou d'un
service), mais l'attitude des producteurs par rapport au marché (abus de
position dominante) et entre eux (ententes restrictives de concurrence).
Ce que tu appelles droit _à_ la concurrence ne se trouve pas dans un texte
précis, n'étant rien d'autre qu'une application du principe de la liberté
individuelle.
Mais on peut, bien entendu, décider de restreindre sa liberté, p. ex. en
concluant un accord - comme ds cd cas-ci - aux termes duquel on s'engage à
ne pas utiliser d'autres OSes.
Cet accord devra simplement (tjs en droit belge, les autres ?) avoir une
durée déterminée ou bien, s'il est à durée indéterminée, prévoir la
possibilité d'une résiliation unilatérale par une des parties, l'engagement
à vie étant prohibé.
--
J.-F. STRAETEN
---
Mutt 0.93.1i.
Powered by SuSE Linux.
---------
Visit the Linux Supertore Online: http://www.redcorp.com !
If you want to be deleted from the list, send a mail to
majordomo@rtfm.be with "unsubscribe linux-team" in the body.
Archive of the list: http://tania.be.linux.org/