[Date Prev][Date Next][Thread Prev][Thread Next][Date Index][Thread Index]

Re: [linux] Re: brevet des logiciels



On Mon, Mar 04, 2002 at 08:52:36PM +0100, Daniel Taupin wrote:

> >>Oui, mais en les temps qui courent, si des lois états-uniennes vérolées 
> >>n'ont pas préséance sur toute législation européenne et même si, aux 
> >>USA, un brevet pris contre dollars sonnants et trébuchants n'a pas 
> >>préséance sur toute opération de protection purement gratuite.
> >>
> > 
> > Non, non, tu mélanges tout, là !  Les lois états-uniennes comme tu
> > dis, fussent-elles vérolées (mais y a pas que là :-), n'ont aucune
> > "force obligatoire" en dehors du territoire des USA.
> 
> 
> Non. Si je fabriques un logiel que conteste une société américaine, elle 
> peut fort bien me faire un procès aux USA dans la mesure où mon logiciel 
> est accessible aux USA via Internet.

Peut-être, je ne connais pas le droit américain et ça dépend de ses
règles de droit international privé de savoir si ce sera possible.
Mais, en supposant que oui, et alors ?

Le droit des USA (ou plutôt les droits, mais bref), même radicalement
différent des systèmes juridiques qu'on connaît ici en Europe,
contient des mécanismes de protection qui aboutissent aux mêmes
résultats qu'ici. Je penses que tu dramatises un peu la situation.  Ce
n'est pas parce qu'il existe des grosses sociétés surpuissantes
financièrement qu'elles peuvent automatiquement tout se permettre sans
impunité.


> > C'est ton droit national (français ici) qui contient des dispositions
> > sur le droit d'auteur (ou, à défaut, des mécanismes plus généraux
> > comme le droit des contrats) en vertu desquelles la GPL devient
> > "enforcable" comme dit Vincent dans l'ordre juridique auquel tu es
> > soumis.

> Attention: le droit français s'applique aux chose qui se font sur le 
> territoire français (ou belge ou suisse, ou allemand). Mais ce qui 
> transite sur Internet est délocalisé. Donc une société américaine (ou 
> autre) peut me faire un procès dans le pays de son choix et envoyer des 
> mandataires (ex. la saisie d'un bateau russe en france par une société 
> suisse).

Ben je n'ai pas dit autre chose, relis...  J'écris justement qu'en
France, tu dois aller chercher dans le droit français les principes
qui protègent tes créations puisqu'un droit (national) donné n'a de
positivité que dans les limites du territoire sur lequel s'exerce la
souveraineté du pouvoir qui l'a créé.  Ca sous-entend évidemment de
faire pareil dans tous les états, sauf convention internationale
applicable.  Si demain, je m'appropriais la paternité d'un de tes
programmes, tu devrais faire respecter tes droits en Belgique en te
basant sur la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et au
droits voisins.

Ensuite, faut relativiser **à mort** ton affirmation disant "me faire
un procès dans le pays de son choix"...  On ne choisit pas comme on
veut l'état devant les tribunaux duquel on va porter un litige, que du
contraire :) Il faut un critère de rattachement du litige (parfois
très, très étroit) avec l'état en question, sinon tu vas te faire
offter dans les grandes largeurs.

Enfin, l'exemple de la "saisie d'un bateau russe...." est mal choisi.
Tu confonds deux étapes : celle de l'obtention d'une décision (en
bref, un jugement qui dit que tu as raison) et celle de l'exécution de
cette décision (faire respecter ce qui a été dit), phase qui sera
normalement possible dans d'autres états.  Mais, crois-moi, pour un
cas donné, les états dans lesquels tu vas pouvoir assigner ne seront
pas nombreux.  J'arrête là parce qu'on commence à être vachement
off-topic...


> >>En d'autres termes, si une licence GPL est simplement écrite, on peut de 
> >>mauvaise foi l'ignorer à partir du moment où elle n'est pas déposée dans 
> >>le seul organisme réconnu, les officines payantes de dépôts de brevets.
> >>
> > 
> > Non.  Tu fais une régression à l'infini, là :) La GPL est justement
> > "la protection", pas ce qui doit être protégé.  Tu mets une deuxième
> > serrure sur la serrure, en quelque sorte.  Comme son nom l'indique, la
> > GPL est une "licence", c'est-à-dire un contrat, avec ce que ça
> > implique, au sens juridique du terme, c'est-à-dire la création de
> > droits et d'obligations pour ses parties.  Et c'est en vertu de
> > ceux-ci et de celles-ci que l'utilisateur ne peut pas l'ignorer. 
> 
> 
> Une protection juridique est sans valeur avec qqun qui n'en reconnaît 
> pas la validité. 

Nenni, hein :) Qu'est-ce que tu racontes ?  Poussé à son extrémité,
ton raisonnement signifie que tu peux buter ton voisin s'il t'ennuie,
parce que tu as décidé de ne pas reconnaître la protection juridique
de la vie humaine, à savoir les dispositions pénales sanctionnant les
homicides...  N'essaie pas, tu volerais au trou comme tout un chacun
:)

Pour revenir au logiciel, ces protections juridiques ont justement de
la valeur, parce qu'il existent des dispositions qui leur en donnent
dans les différents droits nationaux.  Suffit que le droit en question
connaissent la notion de contrat, ce qui est tout de même assez
fondamental et ... répandu ;)

> Tout ceci parce que nous sortons de la territorialité des états
> européens dès qu'il s'agit d'Internet. Certes ce n'est pas encore
> formalisé, mais je fais confiance (sic) aux multinationales pour
> trouver la faille, par exemple en faisant enforcer par la communauté
> européenne la préséance des brevets sur les droits d'auteur.

Raison de plus pour se mobiliser contre.  C'est une histoire
(malsaine) de gros sous dans laquelle tout le monde va perdre à terme.



-- 


J.-F. STRAETEN


---
Mutt 1.3.7i.
Powered by SuSE Linux 6.4

_______________________________________________
Linux Mailing List
Archives: http://unixtech.be/mailman/listinfo/linux