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Re: [linux] Re: brevet des logiciels



Salut Daniel,

On Thu, Feb 28, 2002 at 10:38:43AM +0100, Daniel Taupin wrote:

> >>(note: je suis l'auteur de plusieurs logiciels que j'ai déclaré
> >>copyleft...).
> >>
> > 
> > Placés sous GPL ?  Les conditions d'utilisation du soft sont dedans
> > alors...
> 
> 
> Oui, mais en les temps qui courent, si des lois états-uniennes vérolées 
> n'ont pas préséance sur toute législation européenne et même si, aux 
> USA, un brevet pris contre dollars sonnants et trébuchants n'a pas 
> préséance sur toute opération de protection purement gratuite.

Non, non, tu mélanges tout, là !  Les lois états-uniennes comme tu
dis, fussent-elles vérolées (mais y a pas que là :-), n'ont aucune
"force obligatoire" en dehors du territoire des USA.

C'est ton droit national (français ici) qui contient des dispositions
sur le droit d'auteur (ou, à défaut, des mécanismes plus généraux
comme le droit des contrats) en vertu desquelles la GPL devient
"enforcable" comme dit Vincent dans l'ordre juridique auquel tu es
soumis.
 
> En d'autres termes, si une licence GPL est simplement écrite, on peut de 
> mauvaise foi l'ignorer à partir du moment où elle n'est pas déposée dans 
> le seul organisme réconnu, les officines payantes de dépôts de brevets.

Non.  Tu fais une régression à l'infini, là :) La GPL est justement
"la protection", pas ce qui doit être protégé.  Tu mets une deuxième
serrure sur la serrure, en quelque sorte.  Comme son nom l'indique, la
GPL est une "licence", c'est-à-dire un contrat, avec ce que ça
implique, au sens juridique du terme, c'est-à-dire la création de
droits et d'obligations pour ses parties.  Et c'est en vertu de
ceux-ci et de celles-ci que l'utilisateur ne peut pas l'ignorer.  
 


-- 


J.-F. STRAETEN


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Mutt 1.3.7i.
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