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Re: [linux] Re: brevet des logiciels




Jean-Francois Straeten wrote:

Salut Daniel,


Oui, mais en les temps qui courent, si des lois états-uniennes vérolées n'ont pas préséance sur toute législation européenne et même si, aux USA, un brevet pris contre dollars sonnants et trébuchants n'a pas préséance sur toute opération de protection purement gratuite.

Non, non, tu mélanges tout, là !  Les lois états-uniennes comme tu
dis, fussent-elles vérolées (mais y a pas que là :-), n'ont aucune
"force obligatoire" en dehors du territoire des USA.

Non. Si je fabriques un logiel que conteste une société américaine, elle peut fort bien me faire un procès aux USA dans la mesure où mon logiciel est accessible aux USA via Internet.



C'est ton droit national (français ici) qui contient des dispositions
sur le droit d'auteur (ou, à défaut, des mécanismes plus généraux
comme le droit des contrats) en vertu desquelles la GPL devient
"enforcable" comme dit Vincent dans l'ordre juridique auquel tu es
soumis.

Attention: le droit français s'applique aux chose qui se font sur le territoire français (ou belge ou suisse, ou allemand). Mais ce qui transite sur Internet est délocalisé. Donc une société américaine (ou autre) peut me faire un procès dans le pays de son choix et envoyer des mandataires (ex. la saisie d'un bateau russe en france par une société suisse).





En d'autres termes, si une licence GPL est simplement écrite, on peut de mauvaise foi l'ignorer à partir du moment où elle n'est pas déposée dans le seul organisme réconnu, les officines payantes de dépôts de brevets.

Non. Tu fais une régression à l'infini, là :) La GPL est justement
"la protection", pas ce qui doit être protégé. Tu mets une deuxième
serrure sur la serrure, en quelque sorte. Comme son nom l'indique, la
GPL est une "licence", c'est-à-dire un contrat, avec ce que ça
implique, au sens juridique du terme, c'est-à-dire la création de
droits et d'obligations pour ses parties. Et c'est en vertu de
ceux-ci et de celles-ci que l'utilisateur ne peut pas l'ignorer.

Une protection juridique est sans valeur avec qqun qui n'en reconnaît pas la validité. Tout ceci parce que nous sortons de la territorialité des états européens dès qu'il s'agit d'Internet. Certes ce n'est pas encore formalisé, mais je fais confiance (sic) aux multinationales pour trouver la faille, par exemple en faisant enforcer par la communauté européenne la préséance des brevets sur les droits d'auteur.







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