Rencontres Mondiales
du Logiciel Libre
Bordeaux - 2004

Contrat de travail et
Logiciel Libre

~ Isabelle Vaillant ~ vaillant.isabelle@freesbee.fr ~ 08/07/2004 ~

Clauses pour contrat de travail Logiciel Libre

http://fsffrance.org/contrats/travail.fr.html

Droit français

Article L. 113-9, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle (CPI) :

« Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. »

Droit luxembourgeois

Article 32, 2e de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données : « Lorsqu’un programme d’ordinateur est créé par un employé dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur, seul l’employeur est habilité à exercer tous les droits patrimoniaux afférents au programme d’ordinateur ainsi créé, sauf dispositions contractuelles contraires. »

Droit belge

Article 3 de la loi du 30 juin 1994 sur la protection des programmes d’ordinateurs (LPO) :

« Sauf disposition contractuelle ou statutaire contraire, seul l'employeur est présumé cessionnaire des droits patrimoniaux relatifs aux programmes d'ordinateur créés par un ou plusieurs employés ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur. »

Article K : Définitions

Dans la suite du présent contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

K1 - On entend par Logiciel l'ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la Documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données.

K2 - On entend par Documentation toute documentation autre qu'un programme d'ordinateur ou une description de programme, créée pour faciliter la compréhension ou l'application d'un programme d'ordinateur, par exemple des descriptions de problèmes et des instructions à l'usage d'un utilisateur.

(Rappel) Article L. 113-9 CPI: « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. »

K3 - Les licences GNU GPL (http://www.gnu.org/licenses/gpl.txt) et GNU FDL (http://www.gnu.org/licenses/fdl.txt) sont annexées au présent contrat. On pourra leur préférer une version plus récente publiée par la Free Software Foundation (59 Temple Place - Suite 330, Boston MA 02111-1307 USA).

K4 – Les Informations sur les Licences sont définies par le contenu de l'URL http://www.fsf.org/licenses/license-list.html à la date de la signature du présent contrat ou l'une quelconque de ses versions ultérieures. Dans ce cadre, l'Employé et l'Employeur s'accordent à prendre pour référence une version permettant à l'Employé ou à l'Employeur de remplir ses obligations au titre du présent contrat.

Article L : Fonctions

L1 - L'Employé a pour fonctions la conception ainsi que la distribution de tout Logiciel sous licence GNU GPL et de sa Documentation sous licence GNU GPL ou GNU FDL, selon les modalités de l'Article N.

L2 - Il n'entre pas dans les fonctions de L'Employé de participer directement ou indirectement au dépôt de brevets de logiciels ou à l'acquisition de licences de brevets de logiciels.

Article M : Éthique professionnelle

M1 - Le présent contrat est régi par la philosophie du Logiciel Libre dont les fondements sont expliqués à l'adresse http://www.gnu.org/philosophy/.

M2 - En conséquence, l'Employeur s'oblige à publier les logiciels dont il détient les droits patrimoniaux ainsi que leurs documentations sous licence Logiciel Libre dont la liste exhaustive se trouve dans l’article K4 intitulé "Informations sur les Licences". Il s'engage à ne pas déposer de brevets de logiciels ni à acquérir de licences de brevets de logiciels, dans tous les pays.

M3 - A défaut, l'Employeur engagerait sa responsabilité au titre du présent contrat, et serait redevable de dommages intérêts envers l'Employé. Ce défaut de distribution constituerait en effet un manquement à l'éthique professionnelle établie par la philosophie du Logiciel Libre et à laquelle le présent contrat est soumis.

Article 7 de la GNU GPL : “... If you cannot distribute so as to satisfy simultaneously your obligations under this Licence and any other pertinent obligations, then as a consequence you may not distribute the Program at all.”.

Article N : Propriété intellectuelle

Droits patrimoniaux sur les Logiciels et leur Documentation créés par l'Employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de l'Employeur.

N1 – Par dérogation à l'article L-113-9 alinéa 1er du CPI, l'Employé reste seul titulaire des droits patrimoniaux sur les Logiciels et leur Documentation créés dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur, à la condition qu'il satisfasse à toutes les exigences exposées ci-après.

(Rappel) Article L. 113-9, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle (CPI) :

« Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. »

N2 - L'Employé distribue le Logiciel sous licence GNU GPL.

N3 - Dans la seule éventualité où le Logiciel est contenu, en totalité ou en partie, dans un logiciel distribué sous licence libre incompatible avec la licence GNU GPL (dont la liste exhaustive se trouve dans l’article K4 "Informations sur les Licences"), le Logiciel est également distribué sous cette même licence.

N4 - L'Employé ne peut distribuer le Logiciel sous une autre licence en dehors de ce cas.

N5 - L'Employé distribue la Documentation sous licence GNU GPL ou GNU FDL, à l'exclusion de toute autre licence.

N6 - L'Employé distribue le Logiciel et sa Documentation par un Uniform Resource Locator (URL) pérenne, accessible publiquement et sans condition.

N7 - L'Employé fait connaître l'URL à l'Employeur au plus tard trois mois après que celui-ci lui en ait fait la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

N8 - L'Employé s'assure que le Logiciel distribué contient les informations de licence se conformant exactement aux instructions incluses à la section « How to Apply These Terms to Your New Programs » de la licence GNU GPL.

N9 - L'Employé s'assure que la Documentation distribuée contient les informations de licence se conformant exactement aux instructions incluses à la section « How to use this License for your documents » de la licence GNU FDL ou à la section « How to Apply These Terms to Your New Programs » de la licence GNU GPL.

N10 - L'Employé vérifie l'existence d'informations explicites de licence pour les logiciels écrits par des tiers qui seraient contenus, en totalité ou en partie, dans le Logiciel. Il s'assure que les termes de ces licences ne sont pas contradictoires avec les termes de la licence GNU GPL.

N11 - L'Employé s'assure que la compilation et l'exécution du Logiciel sont possibles dans un environnement contenant exclusivement des Logiciels Libres.

L'Employé s'assure que la transformation de la Documentation en vue de l'impression ou de l'affichage est possible dans un environnement contenant exclusivement des Logiciels Libres.

Il est entendu que la distribution Debian GNU/Linux dont les sections « contrib » et « non-free » ont été exclues est un environnement contenant exclusivement des Logiciels Libres.

Il est aussi entendu que l'ajout à cet environnement de logiciels distribués sous une licence libre dont la liste exhaustive se trouve dans l’article K4 « Informations sur les Licences » ne modifie pas cette propriété.

Des questions?

Merci.

~ Isabelle Vaillant ~ vaillant.isabelle@freesbee.fr ~ 08/07/2004 ~

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Cécile DUVAL

2004-04-20T10:51:13

Ghislain Sillaume