Comment la société civile peut-elle influencer les décisions prises à Bruxelles? Andreas Dietl Directeur des Affaires de l'UE 141 ave due Trône 105o Bruxelles andreas_at_edri_dot_org Conception de « lobby »: Poursuit les intérêts d'une industrie ou d'une pro­fession Ce sont des intérêts économiques Nos « intérêts » par contre : les intérêts de millions de gens, parfois même de tous, en tout cas d'un très grand pourcentage de la population ; et ce sont des intérêts ne pas concernant directement l'économie. Ce sont des intérêts politiques. Est-ce qu'il s'agit que des intérêts, ou est-ce plus ? Beaucoup de nos intérêts ont des racines histo­riques assez profondes. Comme l'indique déjà le titre de ce rencontre, nous travaillons sur le domaine des libertés – si un logiciel est essentiellement du texte, la li­berté de programmer ce qu'on veut est une li­berté d'expression nous demandons la liberté d'échanger librement ce que nous produisons – c'est une liberté de communication EDRi travaille aussi sur d'autres domaines ne concernant pas directement les logiciels libre, comme la protection de la privé, qui est essen­tiellement la liberté de contrôler ce que d'autres collectionnent et sauvegardent en données me concernant. Nous exagérons aussi que ce que nous faisons – soit dans notre travail, soit dans la vie quotidienne, ne soit pas contrôlés par des grands entreprises, ni par des états super puissantes – nous voulons leur adresser à la même hauteur, nous demandons l'éga­lité. Et enfin, la lutte pour le logiciel libre, n'est-ce pas un des derniers exemples que des gens s'engagent encore pour ce principe semblant parfois un peu démodé qu'est la fraternité ? Comme vous avez sans doute remarqué, nous nous trouvons ici sur un domaine assez traditionnel, sur le domaine des droits et non seulement des intérêts. En plus, ces droits sont depuis longtemps codifiés, non seulement dans des classiques comme la Déclaration universelle des Droits de l'homme et la Charte européenne des Droits de l'homme ; ainsi que, le plus récemment, le projet de Constitution européenne, mais aussi dans des centaines de lois aux niveaux européen aussi bien que national. Pourquoi alors faut-il encore que nous luttons, et pourquoi est-ce si laborieux ? Chaque droit limite les intérêts de quelqu'un et est pour ça toujours menacé. Que ce sont les droits de tout le monde qui sont menacés par les intérêts des quelques-uns, ça ne fait pas tellement une différence, si les quelques-uns ont les moyens d'améliorer leur perfor­mance, entre autres en se servant du lobbying. Ca s'applique autant plus sur le domaine de l'inter­net, le « cyber-espace » ou, suivant l'argumentation inhérente de nos adversaires, des droits fondamen­taux n'ont jamais été accordé. Cela a comme résultat que nous nous trouvons sou­vent dans une situation ou les intérêts des quelques-uns ne sont pas suffisamment balancés par les droits de tout le monde. Nous avons même vécus des situations que les quelques-uns postulaient que leurs droits – bien sûr pas leurs intérêts - soient menacés, sans qu'il y avait un consensus quels étaient les droits de tout le monde face à ces intérêts. Et nous risquons que cette situation, ou les intérêts sont petit à petit déclarés des droits, pendant ce que les véritables droits ne sont pas encore établis, soit inscrit dans les codes de la loi. Un exemple que tout le monde dans la salle va connaître est le Loi de l'é­conomie numérique en France. Quelle est notre tâche alors ? Notre tâche est de ré-établir cette balance pour le domaine en ligne, de nous en occuper que les droits pour lesquelles l'humanité a lutte pour un quart d'un millénium, soient établi aussi dans le cyber-espace. Nous appelons ca cyber-droits ou, en anglais, cyber-rights. Et est-ce que cela vous concerne ? Pourquoi est-ce que je vous raconte toute cette histoire? J'aurais pu me dire que c'est un rencontre du logiciel libre, alors ces gens-là vont s'intéresser à la directive McCarthy sur la brevetabilité des logi­ciels, et ca, je vais leur dire. Mais d'une côté je m'imagine que personne entre vous n'est développeur seulement – à part de ca, vous êtes tous citoyennes et citoyens du cyber-espace. En plus, il faut s'en rendre compte : Si la Directive Mc­Carthy passe, les supposés « pirates » du brevet seront tout d'un coup confrontés avec toute la gamme de la politique intérieure au niveau de l'Union européenne et de ses états membres – n'oublions pas un détail assez important de notre chère dame: Grâce à une autre Directive européenne, la Directive Fourtou, relative aux « me­sures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle », qui vient d'entrer en rigueur, vous serez punissable par des amendes, des indemnités, par la confiscation et éventuellement même la destruction de votre équipement, par le gel de votre compte bancaire jusqu'à ce qu'une décision soit prise si ou sinon vous avez vraiment commis une atteinte à un brevet de quelqu'un d'autre. Bientôt, quand une décision-cadre qui est actuelle­ment en préparation aura passé, aussi par des termes de prison. Tout cela dans le cadre d'un poli­tique intérieure européenne de plus en plus com­mune, ou ils joue de moins en moins une rôle si vous avez commis une infraction dans tel ou tel pays, et parfois même pas si il s'agissait d'une in­fraction sous les lois du pays ou elle était commise. Vous voyez alors, oui, ca vous concerne, et non, il ne faut pas se limiter à un aspect de tout ce sys­tème seulement. Il est très bon qu'il y a un mouve­ment contre les brevets-logiciels si fort, mais il est aussi important que ce mouvement soit flanqué par d'autres qui ont un approche plus généraliste. Et comment est-ce qu'on fait ca? Pour comprendre à quels niveaux on peut intervenir auprès des Unions européens, il faut un peu se rap­peler comment ca marche, la législation en Europe. Il y a parfois l'idée dans les têtes que toute initiative pour la législation européenne dérive de la Commis­sion. En faite, cela est rarement le cas. D'habitude, ce sont les état-membres qui proposent un loi, la Commission qui le prépare, puis le Parlement et le Conseil qui le prennent la dernière décision. Ce qu'il faut se rappeler est que, en dernière conséquence, c'est le Conseil qui est la plus forte des trois institutions – et notamment est il plus fort que le Parlement quand il y a un conflit entre les deux institutions. Il faut aussi se rappeler que la Commission euro­péenne ne fait pas partie de la décision finale d'une loi, mais qu'elle à la tâche de surveiller la transposi­tion et le respect par les états-membres aussi bien que par les individus et les entreprises. Ce sont aussi le rares cas que la Commission pro­pose une nouvelle loi elle-même – une Directive ou une Décision-cadre – quand elle trouve qu'une loi précédente à besoin d'être flanqué par des provi­sions supplémentaires. D'habitude, ce sont les états-membres qui décident quelles initiatives législatifs seront prises. Par leurs Représentants permanents à Bruxelles, qui se ren­contrent tous les deux semaines, ici dans le bâti­ment , ils trouvent un accord pour une déclaration demandant à la Commission de préparer un projet de loi. J'ai choisi cet image express, car on voit ici quelques manifestants contre la guerre de l'Irak, qui donnent une bonne impression coment on est perdu face à cette institution. Mais même si le Conseil lui même est presque in­accessible même pour des lobbyistes professionnel, on peut quand même l'influencer. Si vous vous rap­pelez la structure, il est bien évident que le travail fait au niveau des états membres est la manière la plus efficace pour influencer le Conseil. Le problème fondamental est que le Conseil manque de toute transparence, de manière qu'on ne sait dans le pulpart des cas même pas quel état-membre a pris l'initiative pour tel et tel projet de loi, qui l'a amendé de quelle manière, et souvent non plus qui a voté pour et qui contre. Ca va un peu changer avec la Constitution euro­péenne, d'après laquelle le Conseil devra au moins publier le compte-rendu des ses délibérations. À présent, il n'y a qu'une règle générale sur tous les documents du Conseil : qu'ils sont parfois publiés, parfois il n'en sont pas. Le site du Conseil est assez difficile à naviguer; au registre des documents il n'y a pas moyen de cher­cher par catégories, il n'y a pas moyen de trouver ce qui vient d'être publié le même jour, sauf avec plein de travail. Il faut alors attentivement suivre les pu­blications de ceux qui font cet travail, par exemple notre newsletter EDRi-gram. Quand le Conseil a transmis sa déclaration, c'est l'­heure de la Commission : En fonction de l'urgence mise là dedans et de la complexité de la matière, la Commission essaye plus ou moins d'obtenir la posi­tion de ce qu'on appelle en Eurospeak les « stake­holders » - ce sont en principe tous les parties in­téressés en un sujet ; en pratique il s'agit surtout de l'industrie et des différents acteurs des états. Il se peut que la Commission publie aussi un « livre vert », c'est à dire un traitement « objectif » d'une matière qui servira comme base de discussion pour des conférences pendant la phase de préparation d'un projet de loi. La Commission est composé de Directions géné­rales, dont chacune est présidé par un Commissaire et géré par un Directeur général. Le tout va être re­structuré au mois d'octobre, mais à présent la DG avec laquelle nous avons le plus à faire est la Direction MARKT (Marché intérieur), présidé par M. Bolkestein, qui s'occupe des « Droits de propriété intellectuel aussi bien que de la protection des don­nées. Elle faisait en général une mauvaise politique sur les droits de propriété – le chef d'unité y étant M. Reinbothe, qui a des opinions extrêmes et extrê­mement proches à l'industrie du copyright, des marques et du brevet. Concernant la protection des données, il existent quelques bonnes personnes au sein de cette DG, no­tamment le personnel du Groupe de travail Article 29, qui est raciné dans la DG Markt aussi. Une autre DG avec laquelle nous avons travaillé beaucoup est INFSO (Société de l'information), pré­sidé par M. Liikanen. Chargé de la partie informa­tique de la stratégie de Lisbonne, elle est générale­ment positive à l'évolution de tous qui est technolo­gies d'information et parfois un bon allié notamment contre MARKT. p.e.: 2004/INFSO/014 Société de l'information Commission services Working Paper on the role of Open Source Software in Industry and Government September 2004 Brief Description: To address the strategic positioning of the use of Free/Open Source Software at certain levels of the platforms envisa­ged for eGovernment services, in particular the issues of openess and interoperability.  To discuss how, at the European level, it is possible to ensure an environment stimulating optimal creativity and innovation in the development of services and software,as well as the possibility to use these platforms to build upon with sector specific tools and components. Le point de critique majeur face à INFSO est qu'ils sont trop positifs face à une réglementation exagéré du réseau. Si les Commissions TRADE, présidé par M. Pascal Lamy, ou EXT, présidé par M. Patten, de­vaient s'occuper d'un dossier, c'était souvent un mauvais signe, car elles sacrificent souvent les intérêts et les droits des individus pour des proclamés néces­sités de la politique extérieure. C'était le cas, par exemple, avec le transfert des données des passa­gers aériens aux États-Unis, dont étaient chargés les DGs Relations Extérieures et Marché intérieur. JAI (Justice et Affaires intérieures), présidé par M. Vitorino, était un cas pareil : Il y existe un dogma­tisme law-and-order, qui ignore souvent les droits individuels. En plus, cette arrogance mène cette DG souvent à traiter des sujets dont il n'ont aucune idée. Pour vous donner une idée, j'ai entendu un Chef d'unité de cette DG dire que le téléchargement d'un fichier musical de l'internet était la même chose que le vol d'un CD dans un magasin. Il semble qu'il lui est échappé le petit détail que, après le télécharge­ment, le fichier est encore lá, et que ce n'est pas le cas avec le CD. Cette histoire serati moins grave si ce n'étati pas le Chef d'unité qui est en charge du projet de décision-cadre concernant les sanctions pénales pour les infractions des droits de propriété intellectuelles. Pour continuer notre petit tour de force à travers la législation européenne, un groupe de travail au sein d'une des ses DGs prépare le projet de loi, qui est adopté par le collège des Commissaires et ensuite communiqué au Parlement européen. Au même mo­ment, le projet est publié sur le site de la Commis­sion, ou l'on peut le trouver en se servant des ser­vices Prelex, EUR-Lex ou Celex. Surtout Celex est à recommander, ce service, qui était payant au paravent vient d'être rendu acces­sible pour tout le monde. Tous ces services sont beaucoup plus utilisables que le site du Conseil. Si vous savez bien qui s'occupe d'un dossier au sein de la Commission, vous pouvez aussi contacter ces gens. N'en faites pas en masses, rien n'est gagné s'ils s'énervent. Pour trouver le numéro de téléphone d'un officiel de la Commission, naviguez sur la banque de données du personnel; lá vous trouverez aussi un organi­gramme qui vous expliquera la structure de l'unité ou votre personne travaille. Les adresses e-mail n'y figurent pas; il faut leur deviner suivant cette mé­thode indiqué dans l'illustration. Quand un projet a été transmis au Parlement, il est attribué à une ou plusieurs commissions parlemen­taires. La commission prend la décision qui de ses membres sera le rapporteur pour ce projet. Les rap­ports sont attribués par un système de points que chaque Groupe politique peut dépenser pendant un terme législatif. Le rapporteur prépare souvent d'abord un document de travail qu'il publie pour obtenir les avis de ses collègues au Parlement et de nouveau aussi ceux des « stakeholders ». Si cette expression est définie de la même manière que chez la Commission, dépend des affiliations poli­tiques du rapporteur, amis en général, il est beau­coup plus simple pour un individu ou pour une asso­ciation de la société civile de se mettre en contact avec un député qu'avec la Commission ou même le Conseil – mais de ca, je vais traiter après. Le rapporteur publie enfin un projet de rapport en forme d'amendements au projet de la Commission, qui est publié sur internet et discuté en Commission. Les députés peuvent déposer encore des amende­ments, et les amendement adoptés dans les Commis­sions dites « d'avis », quand un dossier est traité par plusieurs Commissions, sont rajouté au rapport en plus. Le tout est voté en Commission. Le résultat est enfin transmis au Plenaire de Parle­ment, ou il faut le soutien d'un Groupe politique ou d'un nombre de députés équivalent à 5 % du Parle­ment (32 Députés au dernier Parlement) pour dépo­ser des amendements. Souvent, il arrive que le Conseil publie, parfois déjà longtemps avant le vote en Parlement, une Position commune, indiquant quel vote le Conseil souhaite­rait. Dans des cas comme ca, il y aura une procédure informelle qui s'appelle le « trilogue », ou le rappor­teur et quelques autres Députés s'occupant d'un dos­sier se mettent en huis clos avec les envoyés de la Présidence du Conseil pour négocier un résultat acceptable pour les deux cotés. Cet résultat est en­suite déposé comme amendements par le rappor­teur. On a eu ca excessivement avec le rapport Four­tou, et on en aura sûrement en deuxième lecture du rapport McCarthy sur le brevets-logiciels aussi. Cette procédure sert d'habitude à éviter une deuxième ou troisième lecture d'un dossier, quand il y a des différences des positions entre les institu­tions. Car le Conseil a, mêmeen procédure de co-décision, le droit de rejeter tout vote du Parlement qui ne lui plaît pas. Si cela arrive trois fois au même dossier, on rentre en procédure de conciliation, ou le conseil a un avantage structurel. Pour les rapports en procédure de consultation – entre outre tous ce qui est affaires intérieures, le Conseil peut simplement rejeter les amendements du Parlement, pour ca il n'y a jamais une conciliation. Les documents de travail, les rapports et les amen­dements du Parlement sont tous accessibles sur internet à partir des sites web respectifs des Com­missions du Parlement. À l'adresse de la commission juridique, vous trouvez, sous le lien « Documents de Réunion » les rapports ainsi que les documents de travail et les documents de référence traité a tel et tel jour. Pour s'en servir, il faut savoir, bien sûr, quand un rapport était traité au Parlement euro­péen. Si vous voulez vous mettre en rapport personnel avec un ou plusieurs membres du Parlement euro­péen, je vous conseille de consulter attentivement ce guide au lobbying avec les députés européens. Sur­tout les consignes de prudence qui sont données là-dedans peuvent aider à casser du porcelaine. Rendez-vous compte que vous voulez convaincre quelqu'un de votre position. Il faut alors éviter tout ce qui ne fait pas plaisir à cette personne. -Dans des lettres, des e-mails et au téléphone, soyez gentils. -Évitez des mailings en masses; des lettres person­nalisés à peut-être une douzaine de députés sont plus effectifs que le même lettre standard envoye à une centaine. -Quand vous y allez, mettez des vêtements pas nécessairement formels, mais peut-être un peu plus jolis que d'habitude, et bien sûr propres. Faites attention au petits détails comme cheveux, ongles, chaussures... -Rendez-vous compte que les députés souvent ne sont pas des très grands spécialistes, expliquez-leur patiemment -ne vous énervez pas, même quand ils posent des questions de débutant avec une attitude arrogante. Pour connaître les coordonnées des Députés que vous souhaitez contacter, vous avez plusieurs possi­bilités: -Ma source de pré­férence est ce site an­glais (voir illustration), qui contient pour le plu­part des députés un lien sur leur site personnel, ou l'on trouve aussi des adresses e-mail non offi­ciel, ainsi que des numé­ros de téléphone des bu­reaux de circonscription etc. -Si vous naviguez sur eu­roparl.eu.int, vous trou­verez un lien surnommé « Membres du Parle­ment européen ». Là, il y a d'abord seulement un nu­méro fax – pour n'importe quel raison, ca semble d'être la méthode la plus acceptable de contacter un député européen. Mais vous pouvez facilement deviner tout ce qu'il vous faut à partir de ce numéro de fax: Mais attention, le Parlement européen devrait bien­tôt migrer vers le domaine .eu ! Merci de votre attention!