Loi relative à la criminalité informatique 

loi du 28 novembre 2000

Faux et usage de faux 
"... de la manière que le faux, la tentative de faux est tout autant punissable"
Conflit avec la directive sur le reverse engineering
Contrairement au faux en écriture en droit commun, le faux en informatique ne requiert aucune intention particulière.
Erreur de transmission p.ex.
6 mois à 5 ans d'emprisonnement + amende
Accès non autorisé 
Les outils sont aussi pris en compte
Conflit avec des outils d'analyse sécurité 
Erreurs dans les termes et méthodes techniques
utilisation du terme "hacking", "hacker" et "hackertools"...

Loi réalisée sans support technique
Conflit avec la directive sur la protection de la vie privée 
Loi en application pour un procès en cours