Extension abusive du "droit d'auteur" DMCA - Digital Millenium Copyright Act (US) Application de l'article 10/11 de l'OMPI (1996) - 1998 Explosion du "fair-use" (copie privée, plateformes, citation...) Recherche en sécurité informatique, cryptographie Cas concret: Elcomsoft (Dmitry Sklyarov) - en cours bnetd - en cours EUCD - EU Copyright Directive Applicable dans les lois nationales pour octobre 2002 ! Semblable à la DMCA Problèmes avec les exceptions Application belge de l'EUCD (projet de loi) Application stricte de l'EUCD (exceptions ?)