Etalle, le 16 Février 2002

Objet : Enquête socio-économique 2001

Madame, Monsieur,

Nous avons bien reçu les formulaires concernant l'Enquête socio-économique générale 2001 et nous comprennons le bien fondé de cette enquête et de ses avantages pour le développement durable de la société belge. Cependant, il nous est difficile de compléter de façon exhaustive les formulaires ci-joints; et ce, dû aux principes de base de la protection des données personnelles décrits dans la Directive européenne 95/46/EC et dans la loi belge du 11 décembre 1998.

Voici quelques points, non exhaustifs, qui sont problèmatiques pour la garantie de ces principes :

• La procédure décrite est anonyme dans les documents de l'INS. Alors que la procédure décrite dans l'arrêté royal du 1er octobre et du 3 novembre ne permet pas l'anonymat de bout à bout. ("...exploitation des banques de données existantes...", metadonnées)

• De plus, on peut voir sur le formulaire plusieurs indicateurs de référence comme le numéro national et le nom. Ces références sont utilisées par d'autres organismes comme le registre national mais aussi d'autres ministères. Il est donc possible de lier ces documents et informations privées. Il est souvent conseillé d'utiliser des références aléatoires pour garantir l'anonymat de bout à bout ce qui semble ne pas être le cas dans les documents de l'enquête.

• La procédure d'"anonymization" n'est pas décrite et la destruction des formulaires complétés n'est pas garantie.

• La loi sur la vie privée prévoit l'accès aux données par les personnes visées par les données nominatives. Mais aucune procédure de ce type n'est décrite dans l'arrêté royal ni dans les documents publics INS.

• Il n'existe pas de parties externes (association ou organisme indépendant) pour le contrôle des données et du respect de la vie privée. On peut noter que l'arrêté du 3 novembre ajoute un membre désigné par la Comission pour la protection de la Vie privée mais cela ne semble pas suffisant vu la procédure complexe de l'analyse statistique des nombreux formulaires.

En restant à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments distingués.

Alexandre Dulaunoy, ASBL A.E.L (Association Electronique Libre)